Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE DEDIE AUX POSEURS

« LE CLUB DES POSEURS » Version 1 - 10/2012

 

 

 

 

1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

 

MARITON SA fournit l’accès réservé à un site internet www.leclubdesposeurs.fr, ci après identifié sous le vocable « le site ».

 

Le site est exclusivement réservé aux poseurs des produits MARITON afin que ces derniers puissent y trouver des réponses à leurs questions fréquentes (Fréquent Ask Questions), échangés des astuces de pose, accéder à des liens utiles, répondre à des enquêtes permettant à MARITON SA de perfectionner ses produits ou notice de montage et de participer à des jeux gratuits pour cumuler des points ouvrant droit à des cadeaux selon un règlement de jeu disponible sur le site. L’ensemble de ses services sont identifiés sous le vocable « le service ».

 

Toute utilisation du site et du service proposé présuppose l’acceptation par l’utilisateur des présentes conditions générale d’utilisation, dont l’utilisateur doit prendre connaissance et dont il peut en imprimer une copie pour conservation avec le lien suivant :

CGU le club des poseurs

 

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation serait annulée par une décision de justice, cette décision ne sera pas de nature à remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les parties.

 

Les CGU peuvent être modifiées ou adaptées par MARITON SA, la version applicable est celle publiée et disponible sur le site au jour de la connexion de l’utilisateur objet du litige. Chaque connexion vaut acceptation des dernières CGU publiées sur le site. L’utilisateur refusant les nouvelles CGU doit notifier son désaccord pour annulation de son compte.

 

 

2 – ACCES RESERVE AUX POSEURS ET SUR INVITATION

 

L’accès au service du site impose que l’utilisateur crée préalablement un compte pour justifier de sa qualité de poseur des produits MARITON. MARITON SA fournit un coupon d’accès réservé ci-après désigné sous le vocable « l’invitation » disponible dans les cartons d’emballage des produits MARITON.

 

Sont considérés comme poseur les gérants de société de pose, salariés de ces entreprises, entrepreneurs ou artisans en nom propre ayant réalisé plusieurs fois la pose d’un produit de

type « store » ou « moustiquaire » de la marque MARITON et qui exerce de fait le métier de poseur. La qualité de poseur doit exister au jour de chaque connexion au site.

L’invitation comprend un code permettant de créer un compte identifié par un « identifiant » et un « mot de passe » dont la saisie ultérieure en tant qu’utilisateur permet d’accéder au service du site dédié.

 

La détention d’une invitation n’est pas suffisante pour créer un compte, l’utilisateur doit être un poseur. Si vous n’êtes pas ou plus poseur des produits visés ci-dessus vous êtes invité à ne pas utiliser ce service et tout accès non autorisé pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

L’invité s’interdit de créer un compte portant atteinte aux droits des tiers notamment tels que leur dénomination sociale ou leurs slogans, en choisissant un identifiant avilissant, grossier, injurieux, raciste, discriminatoire, dénigrant ou susceptible de créer la confusion ou déloyal, et plus généralement de nature à créer un préjudice au détriment des tiers ou de MARITON SA. Le droit à l’humour lors de la création du compte sera inopposable chaque fois que son usage aura eu pour effet de créer un préjudice financier indemnisable.

L’invitation permet la création d’un seul compte d’utilisateur pour accéder au service. Ce compte est personnel, non partageable, non louable et incessible. Le compte est lié à la qualité de poseur.

La création du compte suppose de remplir l’ensemble des champs obligatoires lors de l’inscription à l’aide de l’invitation.

L’utilisateur doit veiller à la conservation de son identifiant et mot de passe de manière confidentielle. En cas de perte de ces identifiant et mot de passe il s’expose à être privé de l’accès au service du site ainsi qu’à la perte des données et points y afférent. L’utilisateur sera responsable de l’utilisation faite par un tiers de son compte en violation des présentes sauf s’il a expressément notifié à MARITON SA cette perte pour annulation du compte.

 

3 – INFORMATIQUE ET LIBERTE - HADOPI

 

Les données d'inscription renseignées lors de la création d'un compte font l'objet d'un dépôt auprès de la CNIL. Nous vous rappelons que, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Libertés, vous disposez en ligne d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles collectées.

Ce droit peut être exercé auprès de MARITON SA à l'adresse suivante :

31 boulevard Joliot curie 13250 Saint Chamas

E-mail : webmaster@leclubdesposeurs.fr

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de retrait de ses informations. Il reste tenu de notifié tous changement affectant ses données s’il souhaite qu’elle soit toujours à jour.

Il est rappelé que le service est réservé aux poseurs à l’exclusion de la communication au public et que la responsabilité du directeur de la publication et à défaut de l’auteur et à défaut du webmaster au sens de la loi HADOPI 1 reste soumise à la fixation préalable de l’information sur un support et si le directeur en avait connaissance préalablement ou si dès le moment où il en a eu connaissance, il n’a pas agi promptement pour retirer le message (article 27 HADOPI 1).

 

Directeur de la publication de MARITON SA : Mariton Sabine

Auteur des contenus MARITON SA : Mariton Sabine

Webmaster de MARITON SA : Answeb

4 – DETAIL DES SERVICES

Le site offre le service à destination des utilisateurs à savoir :

4-1. Forum

 

Le forum est un espace de discussion libre entre utilisateurs. MARITON SA sera autorisée à intervenir comme modérateur pour supprimer des propos contrevenants aux présentes conditions dès qu’elle en a connaissance. L’utilisateur reste seul responsable de ces propos dans les termes des présentes conditions générales d’utilisation.

 

4-2. Espace documentation

 

Cette rubrique est réservée au stockage par MARITON SA à la documentation technique de ses produits.

 

4-3. FAQ

 

Cette rubrique est dédiée aux réponses de MARITON SA aux questions types et récurrentes des utilisateurs. Pour toutes questions dont l’utilisateur souhaite une réponse il est invité à utiliser la rubrique contact du site. MARITON SA n’est pas tenu de répondre à toutes les questions des utilisateurs. Seules les questions récurrentes seront traitées dans la rubrique FAQ. Pour toute question spécifique il est recommandé de contacter par téléphone le service après-vente ou bureau d’études de MARITON SA.

 

4-4. Liens utiles

 

Cette rubrique permet à l’utilisateur d’accéder à d’autres sites utiles pour la pose ou la connaissance des produits MARITON. Le lien est un lien de surface visant la page d’accueil du site destination et l’utilisateur est informé qu’il doit consulter les conditions d’utilisation de ce site. MARITON n’est pas responsable du contenu du site

destination, de leur pertinence, des propos, recommandations et plus généralement informations données par ces sites.

4-5. Vos astuces

 

Cette rubrique permet à l’utilisateur de poster une astuce de pose d’un ou des produits MARITON. L’astuce postée n’est pas publiée.

 

Cette astuce fait l’objet d’une analyse et validation par MARITON. Si l’astuce n’est pas validée elle ne sera pas publiée. Si l’astuce est validée elle sera éventuellement publiée, au choix de MARITON SA, afin que tous les utilisateurs puissent en profiter ce qui exclut toute revendication de savoir faire par l’utilisateur ayant présenté l’astuce ou dépôt de brevet ou dessin et modèle par ce dernier, qui  accepte en soumettant son astuce sur le site que celle-ci soit éventuellement divulguée et publiée, à destination des tiers, par MARITON interdisant tous dépôt de dessin et modèle ou brevets.

 

Le post d’une astuce par un utilisateur sur le site, autorise MARITON à ne pas publier l’astuce validée et à déposer, si bon lui semble, un brevet ou prendre un titre protégeable au sens du code de la propriété intellectuelle à son nom et à ses frais, l’utilisateur ayant délibérément choisi de ne pas protéger son astuce ou de ne pas revendiquer un monopole selon le principe du premier déposant. Informé, l’utilisateur y consent sans aucune réserve ou contrepartie financière et MARITON n’est pas tenu de procéder à la notification de son dépôt.

 

Si l’utilisateur qui poste une astuce sur la rubrique a fait une demande de brevet, dépôt de dessin ou modèle ou enveloppe soleau ou encore entendu se pré-constituer la preuve de droit de propriété intellectuelle sur celle-ci avant le poste de son astuce sur le site, il devra le notifier à MARITON SA avec son astuce. A défaut MARITON SA ne serait être tenu pour responsable de l’exploitation, publication ou dépôt de titre de propriété industrielle sur l’astuce jusqu’à ce que notification lui en soit faite, et sans qu’elle puisse être tenu de réparer un quelconque préjudice. MARITON conserve le droit d’exercer une action en revendication, contrefaçon ou concurrence déloyale contre l’utilisateur dont l’astuce qu’il revendique entre dans le champ de la propriété intellectuelle ou savoir faire de MARITON SA.

4-6. Enquêtes

 

Cette rubrique permet à MARITON de soumettre un questionnaire aux utilisateurs pour mener des enquêtes d’opinion, établir des statistiques de satisfaction produit ou conduire des améliorations des produits ou de sa politique commerciale.

 

Les résultats des réponses aux enquêtes sont la propriété exclusive de MARITON qui peut librement en disposer, les exploiter par reproduction ou représentation et les publier.

4-7. Jeux

 

De manière aléatoire, MARITON SA organise des jeux permettant au gagnant sélectionné sur la qualité de leur niveau, et sans tirage au sort, d’acquérir des points complémentaires. Le jeu sera le plus souvent en rapport avec l’activité de pose des produits MARITON. Chaque jeu fait l’objet d’un règlement de jeu accessible sur le site et précisant les modalités de participation, le déroulement du jeu, la détermination du gagnant et le gain en points.

 

Afin de fédérer les poseurs autour des produits MARITON, il a été mis en place un système de points cumulés par compte en fonction de l’implication des poseurs sur le site. Chaque intervention et selon les conditions ci-après précisées permet de créditer le compte utilisateur de points selon le barème disponible au lien ci-dessous :

 

 Page mon compte

Le crédit des points ne présuppose aucune obligation d’achat préalable

Les points ne sont ni échangeables entre utilisateurs, ni cessible, ni portables.

 

L’utilisateur peut consommer ses points en les échangeant contre des biens ou services figurant sur le catalogue cadeaux publié par MARITON SA, disponible catalogue cadeaux, en ce cas son total de point est débité du nombre de points correspondant à la valeur en point du cadeau choisi. Le cadeau est adressé par MARITON à l’adresse du compte de l’utilisateur référencé lors de sa création dans les 15 jours qui suivent.

 

Attention tout démarchage par un tiers à MARITON SA portant sur le système des points est illicite et interdit ; la personne sollicitée doit impérativement en informer MARITON SA.


5 – COMPORTEMENT DES UTILISATEURS ET RESPECT D’AUTRUI

 

Chaque utilisateur reste le premier responsable de ses propos et pourra être appelé en garantie en cas de mise en cause de MARITON SA.

L’utilisateur s’interdit dans le cadre de l’utilisation du service de :

−       porter atteinte aux lois et règlements outre à l’ordre public et bonne mœurs.

−       tenir des propos caractérisant : un excès de langage tel que l’insulte, la grossièreté, la menace, l’incitation à la haine ou l’incitation, la participation ou l’organisation de

−       commission d’actes répréhensibles par la loi notamment au détriment de MARITON SA, de ses clients ou des autres poseurs sans que la liste des victimes de tel propos ne soit limitative.

−       exposer sa vie privée ou celles des tiers

−       Communiquer au public le contenu du site et du service sous quelque forme que ce soit et notamment par le biais des réseaux sociaux.

−       divulguer des informations confidentielles pour lesquelles il est tenu par une obligation de confidentialité.

−       porter atteinte à des engagements contractuels dont il a connaissance.

−       se livrer au dénigrement de MARITON SA, d' autres utilisateurs et des tiers

−       mettre à la disposition des autres utilisateurs des informations erronées

−       déposer un brevet ou revendiquer un savoir-faire sur un produit MARITON, astuce de pose ou perfectionnement.

 

6 – CONTENU STOCKE SUR LE SERVICE

 

MARITONS SA n'apporte aucune garantie quant au contenu hébergé ou échangé sur le service par les utilisateurs.

 

Il est rappelé que le contenu n’est pas vérifié en temps réel par MARITON SA, qui n’exerce aucun contrôle a priori de contenu et qui ne peut réagir à un propos jugé déplacé ou inapproprié qu’après en avoir été informé par la personne qui s’en prétend être la victime, vérification et ce pour supprimer le contenu litigieux dans un délai de 3 jours.

 

Conformément à la loi sur la confiance dans l'économie numérique, MARITON SA n'a, en sa qualité d'hébergeur de contenu mis en ligne par les utilisateurs, aucune obligation générale de surveillance des contenus stockés sur le service par les utilisateurs et à l’exception du contenu qu’elle met elle-même en ligne dans la rubrique « FAQ » ou sur la page d’accueil.

 

Toute publication sur le site par l’utilisateur à pour effet de le rendre public à l’égard des autres utilisateurs et interdit à ce titre une revendication de savoir-faire, d’invention brevetable ou dessins et modèle. L’utilisateur doit vérifier que le contenu mis en ligne ne porte pas atteinte aux droits des tiers et reste responsable de ce contenu.

 

MARITON SA dispose d’un droit de suppression d’un contenu inapproprié même en l’absence de réclamation s’il lui apparait que ce contenu entre en violation avec les présentes conditions d’utilisation, sans préjudice de la procédure d’annulation de compte selon la gravité des faits et poursuites judiciaires. Le cas échéant MARITON SA pourra préalablement demander à l’utilisateur de justifier le contenu que celui-ci aura mis en ligne.

 

 

En revanche, le contenu directement mis en ligne par MARITON SA, notamment aux rubriques FAQ, espace documentation et astuces, sans reste sa propriété et sa responsabilité.

 

7 – MAINTENANCE ET SUPPRESSION DU SITE

 

L’utilisateur est informé que le site peut subir des mises à jour ou opération de maintenance notamment car le service sera amené à évoluer. En cas d'interruption de service, MARITON SA, ou le prestataire qu'il aura choisi à cet effet, mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour y remédier dans les meilleurs délais.

 

Compte tenu de la vocation du site aucune interruption de quelque durée que ce soit ne peut ouvrir droit à réparation et MARITON SA reste joignable pour tous problèmes liés à la pose d’un de ses produits, le site n’étant qu’un moyen de son action et suivi de ses clients.

 

MARITON SA reste libre de supprimer le site et le service à tous moment à l’issue d’un préavis de 1 mois. Le préavis peut être supprimé en cas de contentieux en cours ou sur décision de justice. Les points non-consommés à l’issue du préavis ou lors de la suppression en cas de dispense de préavis seront définitivement perdus sans compensation.

 

 

8 – ANNULATION DE COMPTE

 

L’annulation du compte vaut désactivation de l’identifiant et mot de passe et effacement du compte privant l’utilisateur de l’accès au service et entrainant la perte automatique des points non consommés au jour de l’annulation, sans aucun recours ou demande d’indemnisation possible.

 

L’annulation n’a pas à être notifiée à l’utilisateur.

 

Elle peut résulter d’une demande de l’utilisateur ou constituer la sanction d’une violation des présentes selon trois cas :

 

  1. Chaque utilisateur peut solliciter l’annulation de son compte, valant résiliation par simple demande sur tous supports permettant de garantir la réception de sa demande à : webmaster@leclubdesposeurs.fr . En cas de demande d’annulation du compte, valant résiliation, un délai de 15 jours est nécessaire pour procéder à l’effacement du compte et sa suppression. En ce cas l’intégralité du service deviendra inaccessible pour l’utilisateur et les points acquis et non-consommés au jour de sa demande seront définitivement perdus sans aucune indemnisation ou compensation.

 

  1. L’annulation est de plein droit en cas de notification à MARITON SA par l’utilisateur de la perte de ses identifiant ou mot de passe, avec les mêmes conséquences que la résiliation à l’initiative de l’utilisateur, mais sans préavis, au plus rapide selon les

 

 

 

  1. contraintes techniques, pour assurer la sécurité du site et prévenir les cas d’usurpation d’utilisateur de compte.

 

  1. L’annulation est de plein droit si un utilisateur contrevient aux présentes conditions ou en cas de réclamation d’un tiers victime, si celle-ci expose MARITON SA à des poursuites judiciaires ou un risque de poursuites judiciaires, avec les mêmes conséquences que la résiliation à l’initiative de l’utilisateur mais sans préavis et sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires ou mise en cause.

 

 

9 – RESPONSABILITE

 

La responsabilité de MARITON SA ne peut être engagée du fait des contenus mis en ligne par les utilisateurs et accessibles sur le service en l'absence pré-validation du contenu avant sa mise en ligne.

 

La responsabilité de MARITON ne pourra être davantage engagée, notamment du fait de la perte de profits, de clientèle, de données ou informations stockées sur le service, ni du fait de dommages indirects, l'ensemble des utilisateurs étant par ailleurs invités à conserver une copie de sauvegarde de toutes les données et contenus stockés sur le service. Il appartient à l’utilisateur de limiter le montant de son préjudice dès la découverte de celui-ci en prenant les mesures appropriées.

 

Toutes actions du fait d’un contenu jugé illicite doit faire l’objet d’une information préalable de MARITON SA par courrier recommandée avec avis de réception à son siège social afin que celle-ci puisse promptement supprimer ou suspendre le contenu dans les termes de la loi.

 

10 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

La loi applicable aux présentes conditions d'utilisation est la loi française y compris pour leur interprétation, validité, exécution ou résiliation et conséquence de la résiliation.

Tous différends entre le MARITON SA et l’utilisateur qui se déclare en tant que poseur professionnel conformément aux restrictions d’accès relèveront du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de MARITON SA et pour les éventuels utilisateurs non professionnels des juridictions de droit commun compétente.

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